Conditions Générales de Vente
1. Identification
Raphael Électricité - Artisan électricien
- 📍 Bureaux & Atelier : 9 bis rue Antoine Roussin, 97490 Saint-Denis
- 🏠 Siège social : 7 rue Henri Cornu, 97400 Saint-Denis
Tél. : 06.93.84.85.26
E-mail : raphael.electricite1@gmail.com
SIRET : 941 464 208 00037
Hébergeur : ODOO
2. Objet
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations d’installation, rénovation, dépannage ou mise en conformité électrique réalisées par l’entreprise auprès de particuliers ou de professionnels.
3. Devis & Prix
Les prestations sont réalisées exclusivement sur devis, établi gratuitement selon la nature des travaux. Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC. En tant qu’auto-entrepreneur, la TVA est non applicable, article 293 B du CGI.
4. Acceptation du devis
Le devis est valable 15 jours à compter de sa date. Sa signature par le client avec la mention “Bon pour accord” vaut acceptation pleine et entière. Les travaux ne débuteront qu’après réception du devis signé et, le cas échéant, du paiement de l’acompte.
5. Droit de rétractation et intervention anticipée
Pour les ventes hors établissement (signature à domicile ou à distance), le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature. En cas de demande expresse du client d’intervenir avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
6. Modification des prestations
Toute demande de modification ou de prestation complémentaire fera l’objet d’un devis ou avenant signé. Si des éléments imprévus sont découverts en cours de chantier, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux et de proposer une révision du devis initial.
7. Paiement
Sauf accord contraire, le règlement s’effectue à la fin des travaux, à réception de facture. Des pénalités de retard de 10 % du montant TTC seront appliquées en cas de non-paiement dans un délai de 15 jours. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
8. Réception des travaux
Les travaux sont réputés acceptés sans réserve à la date de leur achèvement, sauf mention contraire dans un procès-verbal signé. L’utilisation de l’installation ou l’absence de réserve dans un délai de 5 jours vaut réception tacite.
9. Responsabilité et garantie
L’entreprise s’engage à respecter les normes en vigueur, notamment la norme NFC 15-100. Les équipements fournis bénéficient des garanties fabricants. Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de TETRIS ASSURANCE, contrat n° SV75018041T33225..
10. Litiges – Médiation
En cas de litige, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond À défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes.
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.